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Retrait des points | Comprendre le mécanisme

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Retrait des points | Comprendre le mécanisme

permis de conduire retrait de 4 points

Cet article répond à la question : Quand les points sont-ils retirés ?

Il existe une différence entre perdre des points et se les voir effectivement retirer du solde de votre permis de conduire.

En pratique, il va se passer plusieurs semaines, voire plusieurs mois, parfois années, avant que les points ne soient effectivement retirés du permis de conduire et que le solde ne soit modifié.

Dans de nombreux cas, les points ne sont même jamais retirés.

Au bout de 3 années, la prescription s’oppose à ce que les points soient effectivement retirés.

 

3 dates clés sont à retenir

 

1. La date de l’infraction

C’est la date de commission de l’infraction relevée soit automatiquement par un radar soit manuellement par les forces de l’ordre.

L’avis de contravention, contenant l’amende à payer, est ensuite envoyée par lettre simple quelques jours après au titulaire du certificat d’immatriculation ou au conducteur s’il a été identifié.

 

2. La date à laquelle l’infraction devient définitive

L’article L.223-1 du code de la route dispose que :

« La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive »

Ainsi, l’infraction devient définitive au jour :

  • soit du paiement de l’amende forfaitaire. A ce titre, peu importe qui a payé l’amende et comment elle a été payée. 
  • soit de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Ainsi, même si l’amende forfaitaire et son amende forfaitaire majorée ne sont pas payées, l’infraction devient définitive.

C’est comme avec une pièce de monnaie :

– Pile, tu perds les points si tu paies

– Face, tu perds les points si tu ne paies pas.

Mais fort heureusement, il est possible de contester le retrait des points effectué sans paiement. Ces retraits sont vicieux car ils interviennent sans prévenir, et bien souvent alors même que vous n’avez jamais été avisé de l’infraction initiale.

 

  • soit de l’exécution d’une composition pénale.
  • soit de l’expiration du délai de voie de recours à l’encontre une condamnation pénale.

3. La date de modification du solde des points

Une fois que l’infraction est définitive, le retrait des points peut être « enregistré ». C’est alors uniquement à ce moment que le solde est modifié, et peut entraîner un solde égal à zéro.

Le retrait des points n’est pas enregistré tant que les services du Fichier National des Permis de Conduire ou de la préfecture n’a pas connaissance de la date à laquelle l’infraction est devenue définitive.

C’est la raison pour laquelle l’enregistrement des points prend du temps. Beaucoup de temps parfois.

En règle générale, les points sont retirés plus rapidement par les préfectures que par le service du Fichier National du Permis de Conduire.

Tout dépend d’un certain nombre de paramètres :

  • Le temps que met le service de l’exécution des peines du tribunal à transmettre le dossier au service de la Préfecture. Cela peut aller de quelques jours à plusieurs mois, quand il ne se perd pas en chemin. 
  • Le temps de traitement par la Préfecture. Les Préfectures ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Ainsi, à titre d’exemple, la Préfecture de Chambéry accusait un retard de traitement de saisine des retrait de points de près de 2 ans en 2012. 

Article mis à jour le 12/07/2020

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